Aspects légaux

Conditions générales d'utilisation du site daaz-gdpr.lu et de l’outil d’aide à la conformité DAAZ

Veuillez prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du site daaz-gdpr.lu. En cas de désaccord avec celles-ci, veuillez de ne pas utiliser ce site. Toute personne faisant usage du site daaz-gdpr.lu et de l’outil d’aide à la conformité DAAZ accessible sur celui-ci est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.

L’outil d’aide à la conformité DAAZ est mis à disposition des utilisateurs sur le site daaz-gdpr.lu (ci-après, le « site ») par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux), en collaboration avec le LHC-NC3 (Luxembourg House of Cybersecurity, National Cybersecurity Competence Center, 122 Rue Adolphe Fischer, L-1521 Luxembourg) et avec le support technique du Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE - 560 Rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg).

  1. Accès au site
  2. L’accès au site se fait par Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

    La CNPD ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage, que l’utilisateur subirait, lié directement ou indirectement à sa navigation sur ce site et à l’utilisation en ligne de l’outil d’aide à la conformité DAAZ.

    Le CTIE assurera au mieux la sécurité du système informatique et une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée partielle ou totale du site.

  3. Absence d’engagement quant à la mise en conformité de l’utilisateur
  4. L'utilisation du site, en ce compris de l’outil d’aide à la conformité DAAZ, est gratuite. L’utilisation de cet outil, entièrement volontaire, vise à permettre à l’utilisateur d’acquérir les notions nécessaires pour renforcer et favoriser la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) au sein de petites et moyennes entreprises.

    L’utilisation de l’outil d’aide à la conformité DAAZ n’a néanmoins pas pour objet de constituer une garantie quant à la mise en conformité au RGPD des traitements de données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre par l’utilisateur et n’implique aucun engagement de la CNPD à cet égard.

    Si l’utilisateur souhaite obtenir des informations plus spécifiques concernant la protection des données, il peut contacter la CNPD via son formulaire de contact.

  5. Utilisation du site
  6. Le site, en ce compris l’outil d’aide à la conformité DAAZ, ne peut être utilisé que dans le respect des présentes conditions générales. Il est interdit d’en détourner l’utilisation, de quelque façon que ce soit, notamment à des fins commerciales. Le contenu de l’outil d’aide à la conformité DAAZ peut être adapté afin de prendre en compte des aspects spécifiques du droit et des pratiques en matière de protection des données et des évolutions dans ce domaine. Une telle adaptation, qui exclut toute exploitation directe ou indirecte à des fins commerciales et qui ne peut en aucun cas viser à modifier l’outil tel qu’il est accessible sur le site, est uniquement possible par le biais de la version GitHub de l’outil. La version GitHub de l’outil est accessible en bas de page de la page d’accueil du site.

    L’utilisateur ne peut prétendre à aucun droit de propriété, à aucune cession, implicite ou non, à l’égard de l’ensemble des éléments du site et de l’outil d’aide à la conformité DAAZ mis à disposition par la CNPD en collaboration avec le LHC-NC3.

    Toute utilisation ou opération effectuée par l’utilisateur (par exemple via l’utilisation de logiciels) qui pourrait porter atteinte ou altérer, de quelque façon que soit, le fonctionnement normal du site et/ou le contenu proposé sur celui-ci, est interdite.

  7. Suspension du site
  8. L’utilisation du site, en ce compris de l’outil d’aide à la conformité, peut être suspendue à tout moment et sans préavis par la CNPD avec le support technique du CTIE, notamment pour des raisons de maintenance ou encore dans le cas où le site ferait l’objet d’une utilisation abusive, sans que la CNPD ne soit tenue de justifier le motif de la suspension.

  9. Informations publiées et modification du site
  10. L'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour, mais la CNPD ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Les informations publiées sur ce site ne sont pas constitutives d’un engagement de la part de la CNPD et peuvent ne pas être exhaustives.

    La responsabilité de la CNPD ne saurait être retenue en cas d’inexactitudes, de lacunes ou d’erreurs dans les informations fournies sur le site, y compris en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un document ou encore en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage.

    Le site, en compris l’outil d’aide à la conformité DAAZ, peut être mis à jour et modifié à tout moment par la CNPD, sans préavis. La CNPD peut notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations, contenus et fonctionnalités accessibles sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en lien avec de telles mises à jour et modifications ne pourra être retenue à l’encontre de la CNPD.

  11. Liens vers d’autres sites
  12. Pour la convenance des utilisateurs, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser.

    La CNPD ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites. Elle ne peut dès lors être tenue responsable des contenus présentés sur lesdits sites, qu’il s’agisse de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent et des éventuels dégâts matériels qui découleraient de leur utilisation.

  13. Propriété intellectuelle (Copyright)
  14. L’ensemble des éléments de ce site, en ce compris l’outil d’aide à la conformité DAAZ ainsi que son logo sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, sur les droits d’auteur et le droit des marques. L’utilisation du site et de l’outil d’aide à la conformité DAAZ, conformément aux présentes conditions générales, ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle détenus par la CNPD.

    Aucune autorisation d’exploitation n’est accordée par la CNPD à l’égard de l’ensemble des éléments du site protégés par des droits de propriété intellectuelle.

    Sans préjudice des possibilités d’adaptation du contenu de l’outil décrites au point 3 des présentes conditions générales, les modifications, reproductions ou adaptations des éléments de ce site, de l’outil d’aide à la conformité DAAZ tel qu’il est accessible sur celui-ci et de la marque figurative DAAZ, ne sont pas autorisés, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit.

  15. Modification des conditions générales d'utilisation
  16. Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction de modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’utilisateur de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.

  17. Loi applicable et juridictions compétentes
  18. Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et de l’outil d’aide à la conformité DAAZ est soumis à la loi luxembourgeoise et de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

  19. Traitements de données à caractère personnel effectués par la CNPD via le site daaz-gdpr.lu
  20. Un identifiant unique généré automatiquement lors de la première connexion à l’outil d’aide à la conformité DAAZ permet de préserver l’anonymat de l’utilisateur. Des données à caractère personnel peuvent néanmoins être traitées par la CNPD en cas de demande de support.

    Les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel effectués par la CNPD dans ce contexte sont détaillées ici.

  21. Gestion des cookies
  22. Un cookie est un fichier texte envoyé au navigateur de l’utilisateur et enregistré sur le disque dur de son terminal (PC, ordinateur portable ou smartphone, par exemple) lors de la visite d’un site internet.

    Des cookies peuvent par exemple être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement d’un site et d’optimiser son ergonomie et ses fonctionnalités. Les informations relatives aux cookies utilisés par le site daaz-gdpr.lu sont détaillées ici.

  23. Langues
  24. Le site est proposé en trois langues, à savoir l’anglais, l’allemand et le français.

    Dans la mesure du possible, il sera répondu à toute question/sollicitation dans la langue du destinataire de la réponse.